Municipality's Motion for Expert Appointment Duplication and Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the appointment of an expert due to the dangerous condition of a wall, but the court determined that the submitted documents constituted a duplicate of a previously filed request under a different number; consequently, the court ordered the striking of the duplicate filing from the registry and its joinder with the original, earlier-filed request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality's Motion for Expert Appointment Duplication and Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313819 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312631.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la commune de Survilliers demande au tribunal de désigner un expert conformément à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation en raison de l'état de péril d'un mur situé 10b rue Pasteur à Survilliers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2313819 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2312631 enregistrée le 25 septembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2312631.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313819 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312631.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Survilliers.
Fait à Cergy, le 17 octobre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet