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2313816 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Public Works Injury Claim

Numéro de cause 2313816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed an administrative claim seeking damages for public works injury in a specific municipality, but subsequently filed a subsequent act declaring an unconditional withdrawal of the entire request; the court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal and formally recorded it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Vu le code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Public Works Injury Claim: La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées travaux publics retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique action en indemnité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal (désistement) as ordered.
Vu le code de justice administrative
The court referenced the administrative justice code as part of the ruling context.
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2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action
2305542
Contractor's Unconditional Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
2213942
Claimant's Unconditional Withdrawal of Indemnification Claim Against City
1707342
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal (désistement) as ordered.

Vu le code de justice administrative.

The court referenced the administrative justice code as part of the ruling context.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une demande indemnitaire en raison d'un dommage de travaux publics intervenu à Clichy.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.