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2313814 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Reimbursement Claim Moot After Administrative Grant

Numéro de cause 2313814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to 269,126 euros for January 2023, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the matter because the tax administration granted the full reimbursement of the requested amount during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim moot pursuant to the administrative justice code allowing a presiding judge to note when a request no longer requires a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer VAT Reimbursement Claim Moot After Administrative Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours assistance administrative fiscale administration de la justice remboursement fiscal autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court issues an order stating that there is no longer cause to rule on the merits of the company Eda's claim.
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2110590
VAT Reimbursement Claim Moot Due to Subsequent Grant and Award of Litigation Costs
2204475
Tax Authority Reimbursement Renders VAT Credit Claim Moot
2413430
VAT Credit Reimbursement Dispute Based on Prior Favorable Treatment
2109340
VAT Reimbursement Claim Rendered Moot by Prior Administrative Action
2317067
Taxpayer VAT Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating that there is no longer cause to rule on the merits of the company Eda's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, la société Eda demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'une montant de 269 126 euros dont elle disposait au titre du mois de janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 avril 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 269 126 euros, correspondant à la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Eda demandait la restitution au titre du mois de janvier 2023. En conséquence, la requête de la société Eda tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Eda.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eda et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.