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2313807 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition for Minor's Long-Stay Visa Application

Numéro de cause 2313807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul an administrative commission's implicit refusal to issue a long-stay visa for their minor child, following an initial consular refusal, and requested the Ministry of the Interior to issue the visa, along with legal costs. The court reached its decision based on the applicants' subsequent filing of a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire petition, leading the presiding judge to grant official recognition of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition for Minor's Long-Stay Visa Application: The court reached its decision based on the applicants' subsequent filing of a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire petition, leading the presiding judge to grant official recognition of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel visa enfant mineur révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the court president to rule by order on requests where only the awarding of costs under Article L. 761-1 remains to be judged, following the withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2510349
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2211213
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2401530
Withdrawal of Application for Minor Child's Long-Stay Visa
2207756
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2410684
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the court president to rule by order on requests where only the awarding of costs under Article L. 761-1 remains to be judged, following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A C et Mme B D épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E C, représentés par Me Vérité, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour à E C, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer faire le visa sollicité dans un délai de d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, M. A C et Mme B C née D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C née D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

La présidente,

M. F

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,