Foreign National v. Prefect (Exceptional Stay Renewal Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a pas pu accéder aux services de la préfecture pour y déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour malgré toutes les tentatives faites depuis plus d'un mois d'obtenir un rendez-vous pour renouveler son récépissé de titre de séjour, ce qui la place dans une situation précaire, tant d'un point de vue administratif que financier ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que les démarches qu'elle a effectuées ont été vaines ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme B, ressortissante marocaine, qui soutient être dans l'impossibilité de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, dont le dernier expirait le 26 octobre 2023, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous aux fins de renouvellement de ce récépissé.

3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

4. Mme B fait valoir qu'elle a sollicité le 8 novembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour et s'est vue délivrer des récépissés de demande de titre de séjour depuis lors, dont le dernier était valable jusqu'au 26 octobre 2023. Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande. Dès lors, les mesures sollicitées par l'intéressée auraient manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite, et ne sauraient être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

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Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.