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2313795 Généré par l'IA

Asylum Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2313795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal guardian filed a request with the Administrative Tribunal seeking the annulment of the decision by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons that rejected her daughter's asylum application. The court determined, based on Article L. 532-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, that jurisdiction for appeals against decisions of the Office rests exclusively with the National Court for Asylum Law, rendering the Administrative Tribunal manifestly incompetent to rule on the matter, thus leading to the rejection of the request under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Asylum Appeal Jurisdiction Dispute: The court determined, based on Article L. 532-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, that jurisdiction for appeals against decisions of the Office rests exclusively with the National Court for Asylum Law, rendering the Administrative Tribunal manifestly incompetent to rule on the matter, thus leading to the rejection of the request under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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loi sur l'asile objet du litige protection juridique tuteur recours en annulation en droit de l'Union éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction.
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2506349
Asylum Application Jurisdiction Dispute
23PA03754
Appeal Against Expulsion Order Following Asylum Rejection
21MA04392
Asylum Seeker Appeal Regarding Deportation Order and Residence Permit Rejection
24PA05001
Appellant v. Administrative Order for Departure Following Asylum Rejection
2405283
Rejection of Asylum Denial Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction.

Art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the National Court for Asylum Law (CNDA) as the competent jurisdiction, which serves as the basis for determining the administrative tribunal's incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A D demande au tribunal, en qualité de tutrice légale, d'annuler la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de sa fille, Mme B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

3. L'article L. 532-1 prévoit que la juridiction compétente en cas de recours à l'encontre d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est la Cour nationale du droit d'asile. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le tribunal administratif est manifestement incompétent pour statuer sur de telles conclusions ; que par suite, la présente requête doit, par application des dispositions de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative précitées, être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.