Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year ban on re-entry, along with a request for the administrative authority to re-examine the situation and for the State to pay legal costs. The court determined, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the petitioner resided in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the contested decision, the case did not fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court determined, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the petitioner resided in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the contested decision, the case did not fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article grants the President (or designated magistrate) the power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal based on the place of residence.
This article was used to confirm that the competent tribunal based on the place of residence (Seine-et-Marne) was not the Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 7 chemin des Poulies. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard