Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order to leave French territory, which also set a destination country and imposed a two-year re-entry ban, while also requesting an order to be issued a residence permit or, subsidiarily, a provisional work authorization. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence on the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the contested order was in a different department, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence on the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the contested order was in a different department, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court.
This provision authorizes the court to transmit the file to the court it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B D A, représenté par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée familiale " à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Châtenay-Malabry, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
M. C