Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, alongside requests for a provisional residence permit and the deletion of a Schengen Information System alert. The Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner's declared residence at the time of the challenged decision was in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to transfer the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du Code de Justice Administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner's declared residence at the time of the challenged decision was in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to transfer the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated judge to issue an order, which is the operative decision in this case (transmission of the file).
This article establishes the territorial jurisdiction rule which determines that the case should be sent to another administrative tribunal.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which supported the decision to transfer the case.
This provision regarding legal costs was requested by the petitioner in the preliminary requests, but since the decision is only a transmission order based on jurisdiction, and no costs were ordered in the final operative part, it is not included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour sous peine d'astreinte journalière de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, afin que ces services procèdent, en application de l'article 7 du décret n° 2010- 569 du 28 mai 2010, à la mise à jour du fichier en tenant compte de l'annulation prononcée par le jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Melun ; Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Goussainville (Val-d'Oise), 91 boulevard Paul Vaillant-Couturier. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Poitoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard