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2313783 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2313783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought the annulment of additional corporate tax assessments, including penalties, totaling €80,640 for the 2018 fiscal year and sought reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Given that the petitioner explicitly abandoned its proceedings and no impediment existed, the administrative tribunal granted the request to officially record the withdrawal pursuant to its discretionary power under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation Withdraws Tax Assessment Annulment Claim: Given that the petitioner explicitly abandoned its proceedings and no impediment existed, the administrative tribunal granted the request to officially record the withdrawal pursuant to its discretionary power under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur les sociétés procédure en annulation frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give note of discontinuance, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2201017
Company Withdrawal in Tax Assessment Annulment Proceedings
2510675
Corporation Withdraws Tax Penalty Annulment Claim
2108436
Corporate Tax Annulment Withdrawn
2204569
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawal Due to Non-Response
2001866
Property Company v. Public Finances Director (Tax Assessment Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give note of discontinuance, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la société par actions simplifiée Temporel, représentée par Me Jouniaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droits et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 pour un montant de 80 640 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 15 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2024, la société Temporel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2024, la société Temporel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Temporel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Temporel et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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