Jurisdiction Transfer of Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition challenging an administrative enforcement order issued by a family allowance fund demanding repayment of over €2,200 in housing benefit overpayments and seeking €2,000 in legal costs. The court determined that under the specific provisions of the Social Security Code governing opposition to such demands, the legally competent jurisdiction for this dispute is the Administrative Tribunal in the district where the debtor resides, and since the litigant is domiciled in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Jurisdiction Transfer of Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Bisor Benichou :
1°) s'oppose à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis tendant au recouvrement d'indus d'allocation logement familiale d'un montant de 2 200,33 euros ;
2°) de condamner la CAF de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (..) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est domiciliée à Paris. En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A