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2313778 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Paris Office Tax Claim

Numéro de cause 2313778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a claim seeking the cancellation of annual taxes assessed for office space in Paris for the years 2021 and 2022. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim in a filing dated June 29, 2023. Based on the procedural rule allowing the president of the judgment panel to take note of withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Paris Office Tax Claim: Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim in a filing dated June 29, 2023. Based on the procedural rule allowing the president of the judgment panel to take note of withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt annuel production de créance impôt foncier règles procédurales restitution de l'impôt dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judging panel to grant formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request by the company Nami Investment, which is the core decision based on the explicit statement of withdrawal.
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2414826
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2305179
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2107980
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request by the company Nami Investment, which is the core decision based on the explicit statement of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judging panel to grant formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Nami Investment, représentée par Me Nathalie Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison des surfaces de bureaux situées dans un immeuble dont elle est propriétaire au 19, boulevard Malesherbes, à Paris (8ème arrondissement) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement enregistré le 29 juin 2023, la société Nami Investment déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 29 juin 2023, la société Nami Investment déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nami Investment. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nami Investment et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 6 juillet 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2313778/1-1