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2313775 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Foreigner Administrative Order Challenge

Numéro de cause 2313775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun determined that, based on the judicial code, litigation concerning individual police decisions against foreigners falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner was held in an administrative detention center in Paris, the court ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Competence in Foreigner Administrative Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined that, based on the judicial code, litigation concerning individual police decisions against foreigners falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner was held in an administrative detention center in Paris, the court ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives internement administratif décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which justifies the decision being made as an ordinance.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
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2312555
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2315511
Administrative Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2521011
Jurisdiction Over Challenge to Prefectural Departure Orders
2310865
Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2320856
Jurisdictional Competence in Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which justifies the decision being made as an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, a été placé au centre de rétention administrative de Paris (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard