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2313775 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2313775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from October 14, 2023, compelling an immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on re-entry. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun because the litigant resided in Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), which falls under Melun's jurisdiction, rather than Cergy-Pontoise's jurisdiction, requiring the immediate transmission of the case file under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun because the litigant resided in Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), which falls under Melun's jurisdiction, rather than Cergy-Pontoise's jurisdiction, requiring the immediate transmission of the case file under article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the president's power to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent court based on the residence of the person subject to the decision.
Article R. 221-3 du même code
This article confirms that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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2408230
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2406060
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301080
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2205385
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2310255
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.

This is the operative order, but it doesn't cite a specific legal provision for the action taken (transmission).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the president's power to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent court based on the residence of the person subject to the decision.

Article R. 221-3 du même code

This article confirms that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Michaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Fontenay-sous-Bois dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 octobre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet