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2313770 Généré par l'IA

Fund v. Non-Resident Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)

Numéro de cause 2313770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €113,751.25 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2021, along with default interest. The administrative tribunal issued an order dismissing the case because, subsequent to the filing of the request, the director in charge of the non-resident tax authority issued a decision on September 24, 2025, granting the restitution of the disputed withholding taxes, thereby rendering the applicant's restitution claims moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Non-Resident Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes): The administrative tribunal issued an order dismissing the case because, subsequent to the filing of the request, the director in charge of the non-resident tax authority issued a decision on September 24, 2025, granting the restitution of the disputed withholding taxes, thereby rendering the applicant's restitution claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard restitution de la propriété remboursement de cotisations aux étrangers fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2308374
Fund v. Tax Authority: Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim After Administrative Grant
2314825
Fund Tax Restitution Mootness
2411365
Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)
2308197
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund
2310137
Fund v. State Regarding Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le fonds Starfly fund demande au tribunal de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 113 751,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)

Par une décision du 24 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Starfly fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Starfly fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.