MDPH Mobility Card Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision from May 16, 2023, by which the local disability services office (MDPH) rejected their application for a mobility inclusion card with a parking mention; however, the office later informed the court that the request had become moot because the individual's application was subsequently granted, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals, to issue an order officially noting the individual's pure and simple withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; MDPH Mobility Card Review Withdrawal: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order granting the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 28 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.
Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet et 11 août 2023, la MPDH de Paris informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que la demande de M. A est devenue sans objet dès lors qu'il y a été fait droit.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 2 octobre 2023.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2313770/6-3