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2313762 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Request Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2313762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2019, 2020, and 2021, but the submitted request failed to explicitly state conclusions or present any specific legal arguments or factual details supporting the claims, merely referring vaguely to disparate procedural documents. Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it lacked the required statement of facts and grounds necessary to initiate proceedings, leading to the dismissal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Request Dismissed for Lack of Specificity: Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it lacked the required statement of facts and grounds necessary to initiate proceedings, leading to the dismissal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales licenciement administratif compte de profits et pertes créance de cotisation défaillance du contribuable décision de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision justifies the dismissal of the request because it was manifestly inadmissible.
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2203115
Taxpayer's Appeal Against Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Specificity
2304655
Tax Assessment Cancellation Claim Dismissed for Failure to Confirm Prosecution
2107734
Tax Assessment Cancellation Dismissed Due to Untimely Filing
2101820
Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2402388
Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision justifies the dismissal of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A supposer que M. A, dont les conclusions ne sont pas explicitement énoncées, ait entendu contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021, en tout état de cause, il se borne à renvoyer, sans aucune précision des pièces de procédure disparates, sans invoquer de moyens à l'appui de ces conclusions. Par suite, sa requête doit être rejetée, par application des dispositions de du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.