Case Transfer for Annulment of Departure Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the national territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court, referencing the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, ordered the case file transferred to the administrative tribunal of Rouen, as the petitioner resided in Seine-Maritime, the jurisdiction of which includes Rouen, at the time the challenged order was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Departure Order Based on Petitioner's Residence: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rouen.
This article governs the transmission of a case to a different administrative court when the initial court deems another one competent.
Cited to determine that litigation concerning individual decisions taken by administrative police authorities falls under the jurisdiction of the administrative court of the place of residence.
Cited to confirm that Rouen has jurisdiction over the Seine-Maritime department, where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et M. B A.
Fait à Cergy, le 17 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet