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2313757 Généré par l'IA

Territorial Competence in Administrative Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2313757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the implicit rejection by the Paris mediation commission of their amicable appeal to have their housing request declared priority and urgent. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, the court determined that the request falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence in Administrative Appeal Jurisdiction: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, the court determined that the request falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative e-justice recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
24PA02062
Remittal of Social Housing Urgency Claim to Competent Administrative Tribunal
2300418
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Dispute
2311122
Housing Enforcement Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal
2307216
Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation
2424955
Territorial Jurisdiction Dispute in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation

de Paris a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris () ".

3. M. B demande au tribunal annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif

de Paris et à M. A B.

Fait à Melun, le 10 janvier 2024.

La première Vice-Présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,