Family Allowance Fund Benefit Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting their application for the active solidarity income benefit, following the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Montreuil after initial filing elsewhere. The court reasoned that under the experimental framework applicable in that department, administrative appeal concerning this benefit must first be made to the amicable appeal commission of the family allowance fund, not directly to the administrative judge, as required by relevant legislation governing the centralized administration of the benefit during the experiment. Since the litigant failed to regularize their filing by providing proof of this mandatory prior administrative appeal, despite being given an opportunity to do so, the court declared the petition manifestly inadmissible and dismissed it by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Benefit Appeal Inadmissibility: The court reasoned that under the experimental framework applicable in that department, administrative appeal concerning this benefit must first be made to the amicable appeal commission of the family allowance fund, not directly to the administrative judge, as required by relevant legislation governing the centralized administration of the benefit during the experiment. Since the litigant failed to regularize their filing by providing proof of this mandatory prior administrative appeal, despite being given an opportunity to do so, the court declared the petition manifestly inadmissible and dismissed it by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This provision is the basis cited for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2325954/6-2 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 12 novembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA).
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
- le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ;
- le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, " A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'Etat :
1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active () ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ". Aux termes de l'article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, " Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ".
3. Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du code précité, " le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation ". Selon le 22° de l'article 1er du décret du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, " A l'article R. 262-88, au premier alinéa, les mots : "au président du conseil départemental dans un délai prévu de deux mois à compter de la notification de la décision contesté" sont remplacés par les mots : "à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale"" lequel mentionne que " cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".
4. Il résulte de ce qui précède que, préalablement à toute requête devant le tribunal administratif dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active, le requérant doit adresser à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales un recours administratif dont la décision est seule susceptible d'être déférée au juge.
5. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision de la commission de recours amiable ou de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours auprès de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 22 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.