Administrative Tribunal of Nantes Order Correcting Material Errors in Prior Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nantes issued an order to correct material errors in a previously rendered order dated October 3, 2023, as permitted by the Code of Administrative Justice when the President finds such errors or omissions. The identified errors included the incorrect designation of the applicant's name (stating "A C" instead of "B D"), a misspelling of the applicant's first name, and the erroneous naming of the applicant's counsel ("F" instead of "E"), necessitating this rectifying order to substitute the correct names and names of counsel in the relevant sections of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 3, Article 4; Administrative Tribunal of Nantes Order Correcting Material Errors in Prior Decision: The identified errors included the incorrect designation of the applicant's name (stating "A C" instead of "B D"), a misspelling of the applicant's first name, and the erroneous naming of the applicant's counsel ("F" instead of "E"), necessitating this rectifying order to substitute the correct names and names of counsel in the relevant sections of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the president's power to correct material errors in a judgment or order via an ordinance.
This article orders the present rectification order to be annexed to the original order.
This article orders the notification of the present rectification order.
Texte complet
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande, est, sauf le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. L'ordonnance visée ci-dessus du 3 octobre 2023 comporte des erreurs matérielles dès lors qu'elle désigne le requérant, en page une du jugement, sous le nom de A C, alors que son nom est B D. Par ailleurs son prénom a été mal orthographié dans l'en-tête de l'ordonnance en Akan au lieu de B. Enfin le nom de son conseil en page une est erroné en mentionnant F au lieu de E. Dès lors, il y a lieu de rectifier l'odonnance par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Dans l'intitulé et dans la page une de l'ordonnance n° 2313755 il convient de remplacer le prénom Akan par le prénom B et le nom A C par le nom B D.
Article 2 : A la page une il convient de remplacer le nom F par le nom E.
Article 3 : La présente ordonnance sera annexée à l'ordonnance n° 2313755 du 3 octobre 2023.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à E.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2023.
Le président du tribunal,
B. Iselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2313755