Jurisdiction for Challenging Expulsion Order Against Detainee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order dated October 13, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a two-year re-entry ban, following a detention order and a subsequent detention extension order dated October 16, 2023. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for challenges against departure orders when the applicant is in detention, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention center is located, which in this case was the Tribunal Administratif de Montreuil, not the originating Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the case file being transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Jurisdiction for Challenging Expulsion Order Against Detainee: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for challenges against departure orders when the applicant is in detention, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention center is located, which in this case was the Tribunal Administratif de Montreuil, not the originating Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the case file being transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article, concerning the jurisdiction for appeals against expulsion orders, was cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on the location of detention.
This article governs the procedure for transferring a case to the competent jurisdiction, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Enam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 16 octobre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 2023 puis maintenu dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'ordonnance de prolongation du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 16 octobre 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet