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2313749 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Withdrawal of Elevator Modernization Claim

Numéro de cause 2313749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a claim against a hospital center seeking payment of €47,031.32 plus statutory interest for the final settlement of a modernization contract for patient elevators, along with €2,500 for legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Elevator Modernization Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the company.

Mots-clés

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gestion de sinistres résolution du contrat responsabilité hospitalière frais administratifs ordre de paiement contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally noted.

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision to the parties.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order upon the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Otis, représentée par

Me Ortolland, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme de 47 031,32 euros TTC augmentée du taux d'intérêt légal, en règlement du décompte général et définitif relatif au marché n°2018-3007 de modernisation des ascenseurs monte-malade;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de

Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la société Otis a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Otis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Otis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Otis et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,