Jurisdictional Transfer for Asbestos Exposure Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for moral and living condition damages resulting from asbestos exposure during his professional career in the Navy, with his claim lodged before the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court, applying articles R. 312-14 3° and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the claim was a general liability action against the State, not related to public works or traffic accidents, jurisdiction rested with the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which was in the district of the Tribunal Administratif de Rennes, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 3° du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Asbestos Exposure Claim Against State: The court, applying articles R. 312-14 3° and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the claim was a general liability action against the State, not related to public works or traffic accidents, jurisdiction rested with the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which was in the district of the Tribunal Administratif de Rennes, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish jurisdiction based on the applicant's residence for claims against the State not related to public works or traffic accidents.
Cited to determine that the jurisdiction corresponding to the applicant's residence (Morbihan) is the Tribunal administratif de Rennes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tessonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral lié à son exposition aux fibres d'amiante pendant sa carrière professionnelle au sein de la Marine nationale ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence liés à son exposition aux fibres d'amiante pendant sa carrière professionnelle au sein de la Marine nationale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral et du préjudice dans ses conditions d'existence qu'il subit du fait de son exposition aux fibres d'amiante au cours de sa carrière professionnelle au sein de la Marine nationale. Le lieu de résidence du requérant étant fixé à Evellys, dans le département du Morbihan (56), la présente requête relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-14 3° et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet