Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing to recognize the work-related nature of a pathology, requiring the administrative tribunal of Paris to rule on the matter, but the court determined, pursuant to provisions establishing territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, that since the applicant was administratively assigned to an office in Draguignan (Var), the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Toulon, leading to the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Referral: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, reflecting the court's decision on jurisdiction based on the applicable procedural rule.
This article provides the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorially competent administrative tribunal for disputes concerning civil servants based on their place of assignment, which was used to determine the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle a déclarée le 30 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie et d'en tirer les conséquences financières et administratives.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Toulon : Var /() ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée au bureau des pensions et allocations d'invalidité à Draguignan (Var) en qualité d'adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et des outre-mer. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur la décision du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle a déclarée le 30 juillet 2021 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.