Case Transfer Due to Jurisdictional Competence Based on Location of Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national administrative center's decision rejecting their request for authorization to practice neurosurgery, but the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner was currently practicing as an associate attached practitioner in a hospital located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rennes, despite the request concerning a different specialist authorization. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes based on the relevant articles of the Code de justice administrative concerning jurisdictional competence determined by the location of practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code, Article R. 312-10 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Competence Based on Location of Practice: Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes based on the relevant articles of the Code de justice administrative concerning jurisdictional competence determined by the location of practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
The decision to transmit the file to the competent jurisdiction is based on this article, which is cited in the reasoning leading to the order.
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rennes based on the location of the petitioner's practice.
Cited in the reasoning alongside other articles as the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, M. A B demande au tribunal :
d'annuler la décision du 26 avril 2023 laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Neurochirurgie ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Rennes comprend le département d'Ille-et-Vilaine.
2. M. B demande l'annulation de la décision du 26 avril 2023 laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Neurochirurgie ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Neurologie ", il ressort du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier universitaire de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine). Dès lors, le lieu d'exercice de la profession du requérant ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Rennes. Par suite, il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2313725/6