Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, designating an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to rules concerning administrative jurisdiction and territorial competence for police measure challenges, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner, initially held in Seine-et-Marne, was released and established postal residency in Yvelines, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to rules concerning administrative jurisdiction and territorial competence for police measure challenges, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner, initially held in Seine-et-Marne, was released and established postal residency in Yvelines, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Versailles Administrative Tribunal, applying the jurisdictional rule.
The decision to transmit the file by order is based on this procedural rule.
Cited as part of the reasoning leading to the jurisdictional transfer.
Cited as part of the reasoning determining the territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à l'introduction de sa requête en a été libéré le 22 décembre 2023 et a indiqué une domiciliation postale à Limay (Yvelines) auprès d l'organisme Coallia (domiciliation 23312), CS 10150, 15 rue de la chasse. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet du Val-d'Oise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard