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2313720 Généré par l'IA

Naturalization Decree Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2313720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision rejecting her application for naturalization; however, the Minister of the Interior argued that the court should rule that there is no longer any need to adjudicate the matter because a decree dated May 3, 2024, subsequently naturalized the petitioner. The court found that because the decree granting French nationality was published in the official journal after the initial request was filed, the petitioner's conclusions challenging the prior rejection were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Naturalization Decree Renders Judicial Review Moot: The court found that because the decree granting French nationality was published in the official journal after the initial request was filed, the petitioner's conclusions challenging the prior rejection were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État nationalité naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
The court applies this provision to declare that there is no longer any need to rule on the application due to the subsequent naturalization.
Généré par l'IA
2106632
Naturalization Mootness Ruling on Judicial Review
2309856
Petition for Naturalization Grant Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2210461
Naturalization Grant Renders Appeal Moot
2209058
Mootness of Naturalization Challenge Following Subsequent Grant of Nationality
2213802
Naturalization Application Review Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

The court applies this provision to declare that there is no longer any need to rule on the application due to the subsequent naturalization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la requérante a été naturalisée française par un décret du Premier ministre du 3 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret du 3 mai 2024 postérieur à l'introduction de la requête, publié au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a procédé à la naturalisation de Mme B. Ce décret est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de

Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,