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2313718 Généré par l'IA

Employment Assistance Service Deregistration Complaint Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2313718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking to register a formal complaint against an employment assistance service regarding alleged abusive deregistration, discrimination, and failure to meet support obligations. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, receiving and deciding upon such criminal complaints falls exclusively within the purview of the judicial order of jurisdiction, leading to the rejection of the application under the administrative jurisdiction's authority to dismiss matters outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 40 du code de procédure pénale; Employment Assistance Service Deregistration Complaint Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, receiving and deciding upon such criminal complaints falls exclusively within the purview of the judicial order of jurisdiction, leading to the rejection of the application under the administrative jurisdiction's authority to dismiss matters outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative incompétence ratione materiae autorité d'entraide retrait de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 40 du code de procédure pénale
This provision was cited in the reasoning to establish that only the judicial order has jurisdiction over the type of complaint filed.
Généré par l'IA
2403177
Application for Legal Aid Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2308624
Dismissal of Petition for Lack of Jurisdictional Requirements
2106726
Administrative Court Dismisses Disability Compensation Appeal Lacking Jurisdiction
2401761
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Guardianship Matter
2416588
Employment Return Aid Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 40 du code de procédure pénale

This provision was cited in the reasoning to establish that only the judicial order has jurisdiction over the type of complaint filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au service Cap Emploi 77, antenne de Torcy, et demande au tribunal d'enregistrer " son dépôt de plainte " pour " radiation abusive, discrimination et manquement à son obligation d'accompagnement et de suivi ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Dans sa requête, M. A entend déposer plainte contre le service Cap Emploi 77, antenne de Torcy, pour radiation abusive, discrimination et manquement à son obligation d'accompagnement et de suivi. Il résulte toutefois des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 29 octobre 2024.

La présidente

Signé :

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,