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2313718 Généré par l'IA

Minister of the Interior Decision Annulment (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2313718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from May 15, 2023, which rejected her naturalization application, but the court found that the current request, filed on September 18, 2023, was a duplicate of an earlier, already registered request (No. 2312209, filed August 22, 2023), and therefore ordered the current file to be struck from the register and joined with the previously filed case for continued instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Minister of the Interior Decision Annulment (Duplicate Filing): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312209.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt autorisation de séjour échue retrait de la demande
Généré par l'IA
2113765
Petitioner v. Minister of Interior (Naturalization Annulment Appeal Timeliness)
2308559
Withdrawal of Annulment Request for Naturalization Decision
2205888
Applicant Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case
1907010
Application for Annulment of Denial of Naturalization Subject to Res Judicata
2214354
Applicant v. Minister of the Interior (Annulment of Naturalization Postponement)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2313718, constitue en réalité le double de la requête n° 2312209, enregistrée au greffe du tribunal le 22 août 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2312209. Par suite, la requête n° 2313718 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2312209.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313718 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312209.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 29 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN