Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313716 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Procurement Challenge

Numéro de cause 2313716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent ruling to annul the public procurement procedure initiated by the national institute for quality and origin concerning a strategic consulting contract for a communication campaign. The court issued an order because the company formally and unconditionally submitted a withdrawal of its request on June 14, 2023, leading the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Procurement Challenge: The court issued an order because the company formally and unconditionally submitted a withdrawal of its request on June 14, 2023, leading the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés publics résolution du contrat contrat de conseil exclusion de la procédure d'adjudication réputation de retrait d'opposition procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
A pour statuer sur les requêtes en référés de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court officially records the withdrawal (désistement d'instance) of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2501216
Company Withdrawal of Procurement Challenge
2412843
Withdrawal of Appeal in Public Procurement Challenge Upheld
2402428
Withdrawal of Public Procurement Annulment Request
2304160
Company Withdrawal of Public Works Contract Challenge
2305004
Withdrawal of Bid Rejection Challenge in Public Procurement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially records the withdrawal (désistement d'instance) of the request by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, la société OKNY, représentée par son gérant, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en vue de la conclusion d'un marché de services portant sur un " Accompagnement stratégique pour le déploiement d'une campagne de communication sur les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ".

Par un acte, enregistré, le 14 juin 2023, la société OKNY déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes en référés de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

1. Il résulte de l'instruction que la société OKNY a déclaré, par un acte enregistré le 14 juin 2023, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte à la société OKNY de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OKNY.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

Le juge des référés,

J.-F. A