Administrative Order Departure Ban Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Hauts-de-Seine that mandated immediate departure from French territory with a two-year re-entry ban. The court determined, based on judicial code provisions requiring that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the applicant resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines) when the order was issued, that the case fell outside its competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Order Departure Ban Jurisdiction Transfer: The court determined, based on judicial code provisions requiring that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the applicant resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines) when the order was issued, that the case fell outside its competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The decision to transfer the case is based on this article concerning jurisdiction when the court deems another administrative jurisdiction competent.
Cited to determine that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence of the person concerned.
Cited to establish the jurisdiction (resort) of the Tribunal administratif de Versailles which covers the Yvelines department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Belhedi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Mantes-la-Jolie, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet