Minister of Economy and Finance v. Software Company (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal regarding the implicit rejection by the Minister of Economy and Finance of its request for authorization to market and invoice maintenance for software installed in Russian airports. The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction over disputes related to legislation regulating professional, commercial, and industrial activities, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the applicant's establishment or place of professional exercise is located, which was identified as Montaigu-Vendée, thus requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Economy and Finance v. Software Company (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction over disputes related to legislation regulating professional, commercial, and industrial activities, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the applicant's establishment or place of professional exercise is located, which was identified as Montaigu-Vendée, thus requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal based on jurisdictional grounds.
The court applied the provision governing the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine which administrative tribunal had territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Resa Airport Data Systems, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2023 rejetant sa demande du 8 février 2023, enregistrée sous le n° 124242, sollicitant la délivrance d'une autorisation de commercialiser et de facturer la maintenance de logiciels installés dans les aéroports situés sur le territoire russe;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui accorder l'autorisation ainsi sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. La société Resa Airport Data Systems demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2023 rejetant sa demande du 8 février 2023 sollicitant la délivrance d'une autorisation de commercialiser et de facturer la maintenance de logiciels installés dans les aéroports situés sur le territoire russe. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité à Montaigu-Vendée dans le département de la Vendée (85600). Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.
OR D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Resa Airport Data Systems est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société Resa Airport Data Systems.
Fait à Paris, le 19 juin 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS