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2313705 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Prefect (Residence Permit Annulment)

Numéro de cause 2313705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the regional prefect of a request for a residence permit, but the administrative court rejected the claim because the filing contained no statement of facts or legal arguments, and no subsequent detailed brief was submitted within the statutory appeal period, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the procedural code provisions allowing for the rejection of insufficiently substantiated requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Petitioner v. Regional Prefect (Residence Permit Annulment): La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 411-1 du même code
This article is cited in the reasoning to explain that a request lacking any statement of grounds cannot be regularized, which justifies the conclusion reached in the operative part.
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2109616
Petitioner v. Regional Prefect (Residence Permit Refusal)
2502751
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rejected for Inadmissibility
2504411
Rejection of Annulment Request for Residence Permit Denial Due to Inadmissible Petition
2403429
Petitioner Seeks Annulment of Residence Permit Rejection Following Permit Issuance
2508671
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Annulment for Insufficient Reasoning)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 411-1 du même code

This article is cited in the reasoning to explain that a request lacking any statement of grounds cannot be regularized, which justifies the conclusion reached in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,