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2313705 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order

Numéro de cause 2313705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 12, 2023, requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry. However, the petitioner subsequently filed an act on October 16, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, concluding that the pure and simple nature of the petitioner's retraction allowed the court to formally acknowledge it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order: However, the petitioner subsequently filed an act on October 16, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, concluding that the pure and simple nature of the petitioner's retraction allowed the court to formally acknowledge it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305180
Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order
2409226
Order Recognizing Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2322520
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2503358
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par

Me Meurou et Me Raymond, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou le pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 octobre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.