Transfer of Jurisdiction in Software Maintenance Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the implicit rejection by the Minister of Economy and Finance of its request for authorization to market and invoice software maintenance for Russian airport installations, and to compel the Minister to grant this authorization. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial competence for disputes related to professional economic activities, this case, concerning the applicant's business activity based in Montaigu-Vendée, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Paris. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Software Maintenance Authorization Dispute: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial competence for disputes related to professional economic activities, this case, concerning the applicant's business activity based in Montaigu-Vendée, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Paris. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on jurisdictional rules.
This article provides the general framework for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, which justified the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Resa Airport Data Systems, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2023 rejetant sa demande du 8 février 2023 n° 124211 sollicitant la délivrance d'une autorisation de commercialiser et de facturer la maintenance de logiciels installés dans les aéroports situés sur le territoire russe;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui accorder l'autorisation ainsi sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. La société Resa Airport Data Systems demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2023 rejetant sa demande du 8 février 2023 sollicitant la délivrance d'une autorisation de commercialiser et de facturer la maintenance de logiciels installés dans les aéroports situés sur le territoire russe. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité à Montaigu-Vendée dans le département de la Vendée (85600). Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nantes.
OR D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Resa Airport Data Systems est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société Resa Airport Data Systems.
Fait à Paris, le 19 juin 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS