Tax Assessment Remission Rendering Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a 2020 vacant dwelling tax assessment for a property in Nantes, but the regional director of public finances issued a full remission of the disputed tax on October 3, 2023, subsequent to the filing of the claim. Consequently, the court determined that the request had become moot due to the subsequent administrative action that fully satisfied the taxpayer's demand, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Tax Assessment Remission Rendering Appeal Moot: Consequently, the court determined that the request had become moot due to the subsequent administrative action that fully satisfied the taxpayer's demand, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, explicitly stating that there is no need to rule on the application.
The court based its decision to rule that there is no need to proceed on the basis of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2020 pour une maison située au 266 boulevard Schumann à Nantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle fait valoir que qu'elle a procédé au dégrèvement de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 3 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants de 2020 mise à la charge de M. A. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 avril 2024
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,