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2313704 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Challenge to Market Surveillance Sanctions

Numéro de cause 2313704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought annulment of a ministerial decision imposing measures and sanctions related to vehicle and engine market surveillance, along with the rejection of its prior administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, and because the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Challenge to Market Surveillance Sanctions: The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, and because the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives sanction administrative réputation de retrait d'opposition retrait de la réquisition de poursuite notification de la décision procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the claim by the company Volvo Personvagnar AB.
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505612
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Decisions
2301112
Company Withdrawal of Annulment Action Following Refusal to Suspend Regulatory Penalty
2411064
Security Company v. Disciplinary Commission (Deemed Withdrawal)
2205969
Withdrawal of Action Against Agency Refusal to Reconsider Product Authorization
2201180
Company Withdrawal in Tariff Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally note the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the claim by the company Volvo Personvagnar AB.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 9 octobre 2023, la société Volvo Personvagnar AB, représentée par Me Le Guillou et Me Lazar demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports, lui a imposé des mesures et sanctions dans le cadre du dispositif de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ensemble la décision du 10 août 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 février 2024, la société Volvo Personvagnar AB déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la société Volvo Personvagnar AB déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à la société Volvo Personvagnar AB de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Volvo Personvagnar AB.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision