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2313701 Généré par l'IA

Plaintiff Seeks Damages and Cease and Desist Order from Private Company; Administrative Court Declines Jurisdiction.

Numéro de cause 2313701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the reimbursement of a coffee machine, €12,000 in damages, and an order compelling a private company to cease intimidation or harassment related to the defective product purchase. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the execution of a contract with a private company, especially those seeking compensation for defective goods, fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 631-3 du code de la consommation, Article 1er; Plaintiff Seeks Damages and Cease and Desist Order from Private Company; Administrative Court Declines Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the execution of a contract with a private company, especially those seeking compensation for defective goods, fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif déclinatoire de compétence différend commercial e-justice produits concernés dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the President to reject the request due to clear lack of jurisdiction of the administrative court.
article R. 631-3 du code de la consommation
Aux termes de l'article R. 631-3 du code de la consommation, " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 1er
This article embodies the final dispositive order, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.
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2202547
Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2100560
Private Entity Damages Suit Dismissed for Jurisdictional Incompetence
2504640
Dispute with Commercial Company Regarding Retail Reception Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2506966
Plaintiff Seeks Complaint Order and Damages for Fall on Public Property; Claims Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Defect
2413565
Litigant Seeks Damages Against State for Delayed Judgment Publication; Administrative Court Declines Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article embodies the final dispositive order, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to reject the request due to clear lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 19 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de condamner la société Electro dépôt à lui rembourser la machine à café Beko ainsi qu'à une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi ;

2°) d'ordonner à la société Electro dépôt de cesser tout intimidation ou harcèlement à son égard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 631-3 du code de la consommation, " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ".

3. La requête présentée par M. B, qui tend à l'indemnisation du préjudice lié au caractère défectueux du produit qu'il a acheté, est relative à l'exécution d'un contrat avec la société Electro dépôt, société de droit privé, ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.