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2313688 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Naturalization Postponement

Numéro de cause 2313688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year postponement of their naturalization application, along with an order to compel reconsideration and payment of legal costs. The court issued an order, noting that the applicant had filed a clear and unconditional request to withdraw their appeal, thereby leading the court, pursuant to its power under the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Naturalization Postponement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif retrait de la requête naturalisation facilitée demande d'asile tardive droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
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2300980
Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal
2314580
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2023 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

La présidente,

M.- P. ALLIO-ROUSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,