Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefectural decision that deferred the naturalization application for two years, also requesting a re-examination of the application and payment of legal costs. The court, acting under its authority to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the request after the applicant formally and unconditionally withdrew their claim in a separate filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim: The court, acting under its authority to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the request after the applicant formally and unconditionally withdrew their claim in a separate filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the application by Mme A...
The court uses this provision to grant notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 14 février 2023 du préfet de la Haute-Savoie ajourant à deux années sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; ».
Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,