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2313683 Généré par l'IA

Enforcement of Medico-Educational Status Denied Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2313683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial enforcement of a prior decision from July 5, 2022, which granted her child a medico-educational status for a specified period; however, the court dismissed the request via an order because the filing failed to comply with procedural requirements by not presenting conclusions seeking the annulment of a specific decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Enforcement of Medico-Educational Status Denied Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité positions administratives décision d'exécution détention pour insoumission instruction médicale insuffisante recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2113173
Refusal of Late Registration for Medical Examinations Upheld
2101377
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Administrative Grade Classification
2302708
Enforcement of Prior Administrative Decision Denied After Substantial Compliance
2202337
Annulment of Residence Permit Refusal Due to Procedural Defect in Medical Opinion
2302936
Challenge to Residency Denial and Expulsion Order Based on Procedural and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'appliquer la décision du 5 juillet 2022 par laquelle son enfant s'est vue orienter vers un statut médico-éducatif du 1er juillet 2022 au 31 août 2027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme C, qui tend à obtenir l'application par le tribunal de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle son enfant s'est vue orienter vers un statut médico-éducatif du 1er juillet 2022 au 31 août 2027, ne contient pas l'exposé de conclusions à fins d'annulation dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.