Mandamus to State for Urgent Housing Provision with Penalty for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, recognized as eligible for urgent housing due to an earlier commission decision, sought a court order compelling the State to provide suitable accommodation as no offer meeting their needs and capacities had been made within the statutory period, with the State failing to submit a defense contesting the continued urgency. The court ruled that legislation imposes an obligation of result on the State to secure housing for recognized priority applicants unless the urgency has ceased, and finding that the petitioner remained without a suitable offer and that no evidence mitigated the urgency, the court ordered the relevant prefect to secure housing for the petitioner before a specific date, imposing a monthly penalty payable to the housing support fund for any delay, and requiring the prefect to justify compliance by a subsequent date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3; Mandamus to State for Urgent Housing Provision with Penalty for Non-Compliance: The court ruled that legislation imposes an obligation of result on the State to secure housing for recognized priority applicants unless the urgency has ceased, and finding that the petitioner remained without a suitable offer and that no evidence mitigated the urgency, the court ordered the relevant prefect to secure housing for the petitioner before a specific date, imposing a monthly penalty payable to the housing support fund for any delay, and requiring the prefect to justify compliance by a subsequent date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the Prefect to allocate housing before a specific date, imposing a penalty (astreinte).
Cited in the reasoning leading to the injunction in Article 1 regarding the obligation to rehouse.
Cited in the reasoning leading to the injunction and the penalty (astreinte) in Article 1.
This article orders the Prefect to report back to the court by a specific date.
This article orders the notification of the decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient que :
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ;
- sa situation est inchangée.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 4 janvier 2024, l'instruction a été clôturée le 6 février 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique applicable :
1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.
Sur l'injonction et l'astreinte :
2. Il résulte de l'instruction que par une décision de la commission de médiation
de Seine-et-Marne, rendue lors de sa séance du 20 février 2023, Mme C a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence. Il n'est pas contesté que la requérante n'a, à la date de la présente ordonnance, pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Le préfet de Seine-et-Marne ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance qui priverait d'urgence le relogement de celle-ci. Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son relogement avant le 1er février 2025 et d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte, destinée au fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, de 250 euros par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n'est pas exécutée, il incombe au préfet de Seine-et-Marne de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Il appartient en outre au préfet de Seine-et-Marne de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution d'ici
le 1er avril 2025. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation.
O R DO N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme C un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2025, sous une astreinte de 250 euros par mois de retard qui sera versée deux fois par an au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er avril 2025.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de Seine-et-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Le magistrat désigné,
O. B
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313681