Company v. Ministry: Tariff Reduction Notification Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision from November 2021 that refused to withdraw or repeal the tariff reduction notification applied to its photovoltaic electricity production support contract, citing the relevant 2021 finance law provisions; however, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent, pure, and simple declaration of withdrawal of the entire claim, as no objections were raised against it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministry: Tariff Reduction Notification Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the SARL du Bois Noir's request be recorded, based on Article R. 222-1, 1° of the CJA.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of a request by order.
This provision was cited in the applicant's request regarding the allocation of costs, although no final order on costs was explicitly issued in the dispositive concerning the applicant's request for costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la SARL du Bois Noir, représentée par le cabinet Opex Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de retrait ou d'abrogation de la notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n°BTA0063493 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, émise par le ministère de la transition écologique et le ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, le 18 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France de retirer la décision de notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n°BTA0063493 ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France d'abroger la décision de notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n°BTA0063493 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la société Electricité de France, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la SARL du Bois Noir déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, SARL du Bois Noir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL du Bois Noir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL du Bois Noir, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-1