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2313672 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2313672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for renewal of a residence permit by the prefect and to compel the prefect to issue the requested "private and family life" permit following an initial referral from another administrative court. As the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing her claim, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal of her action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection: As the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing her claim, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal of her action.

Mots-clés

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retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2423564
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2308164
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2300049
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2304965
Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review After Obtaining Permit
2400365
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2327414/1 du 14 décembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au présent tribunal le dossier de la requête de

Mme A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le

29 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour " vie privée et familiale " dont elle a sollicité le renouvellement.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°231367