Driver's License Points Restoration Mootness and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision implicitly refusing the restoration of four license points related to an offense from March 2021, which had led to the invalidation of their license in September 2022, and requested associated costs. The administrative court determined that since the filing of the petition, the record indicated that the administrative body had since removed the administrative notation for the 2021 offense from the driver's full information record, rendering the requests for annulment and injunction concerning that specific prior invalidation moot; however, the court noted a subsequent, different invalidation based on a later offense, and therefore concluded there was no longer cause to rule on the main claims, subsequently rejecting the claim for costs under the relevant legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Driver's License Points Restoration Mootness and Costs Denial: The administrative court determined that since the filing of the petition, the record indicated that the administrative body had since removed the administrative notation for the 2021 offense from the driver's full information record, rendering the requests for annulment and injunction concerning that specific prior invalidation moot; however, the court noted a subsequent, different invalidation based on a later offense, and therefore concluded there was no longer cause to rule on the main claims, subsequently rejecting the claim for costs under the relevant legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's order that there is no longer any need to rule on the main claims (annulment and injunction).
Cited as the basis for refusing to order the State to pay the sum requested by the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 sous le n° 2313658,
Mme B A, représentée par Me Yao, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la décision en date du 2 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement refusé une restitution de 4 points suite à annulation du titre exécutoire consécutif au classement sans suite par l'officier du ministère public de l'infraction routière du
16 mars 2021 ;
- la décision du 10 septembre 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les 4 points illégalement retirés suite à l'infraction du 16 mars 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'Intérieur conclut :
- au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " notifiée le 10 septembre 2022 portant invalidation du permis de conduire de Mme A et de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du
16 mars 2021 en faisant valoir que les mentions relatives à l'infraction du 16 mars 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) de la requérante et son solde de points est redevenu positif ;
- et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 mars 2024, Mme A conclut aux mêmes fins que la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B A, née le 6 juin 1995, a fait l'objet d'un retrait de 4 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière constatée le 16 mars 2021 à 8 heures 55. Suite à cette infraction et au retrait de points afférents, elle a également fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI " notifiée par courrier recommandé à son domicile le 10 septembre 2022l portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls. Mme A a alors adressé le 20 septembre 2023 au ministre de l'Intérieur une demande réceptionnée le
2 octobre suivant de restitution des 4 points retirés suite à l'infraction du 16 mars 2021. Le silence gardé sur cette demande pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme A demande, par la requête susvisée, l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision ministérielle " 48SI ".
3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) édité le 20 mars 2024, postérieurement à la date de la requête, et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que les mentions relatives à l'infraction du 16 mars 2021 ont été supprimées du R2I de Mme A. Par suite, le retrait de 4 points consécutif à cette infraction, ainsi que la décision " 48 SI " notifiée le 20 septembre 2023 et consécutive à cette infraction doivent être regardées comme ayant été retirées après l'introduction de la requête. S'il ressort du R2I de la requérante produit en défense que le permis de conduire de celle-ci est invalide pour solde de points nuls, cela fait suite à une nouvelle décision " 48 SI " consécutive à un nouveau retrait d'un point suite à une nouvelle infraction relevée le 28 juin 2022, décision
" 48 SI " notifiée à Mme A le 30 janvier 2024 et qui est donc différente de celle dont elle demande l'annulation dans sa requête. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de Mme A sont devenues sans objet ; il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président de la 10ème chambre,
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,