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2313650 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2313650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution, with late payment interest, of withholding taxes amounting to over 108,000 euros levied on French-source dividends distributed between 2005 and 2008, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, decided to formally recognize the taxpayer's withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, decided to formally recognize the taxpayer's withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital paiement des intérêts remboursement fiscal amortissement fiscal restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2108346
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2310836
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
1907945
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim
2113363
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société Northern Bank Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds Northern Bank Pension Scheme, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 108 360,12 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 105 638,97 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Northern Bank Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds Northern Bank Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Northern Bank Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds Northern Bank Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Northern Bank Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds Northern Bank Pension Scheme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Northern Bank Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds Northern Bank Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313650