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2313643 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Benefits

Numéro de cause 2313643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul decisions by the departmental commission for disabled persons that denied them the disabled adult allowance and a mobility inclusion card for parking; however, the court issued an order to formally accept the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, in accordance with administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative suspension du droit à l'indemnité annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give effect to withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave effect to the applicant's withdrawal of the request, which is the dispositive action.
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2309968
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision
2303294
Withdrawal of Request for Judicial Review of Occupational Disability Rejection
2407326
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Review
2503950
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Card
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave effect to the applicant's withdrawal of the request, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give effect to withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation adultes handicapées et de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,