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2313642 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application)

Numéro de cause 2313642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the Minister of the Interior's rejection of his naturalization application, which had upheld the prefect's prior declaration of inadmissibility. The court determined that the new filing, registered under number 2313642, was actually a supplementary memorandum related to an already existing and ongoing case, registered under number 2202408, and therefore ordered that the documents from the new registration be struck from the register and appended to the file of the earlier proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313642 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2202408.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur droit à la naturalisation pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité droit de pétition état civil
Généré par l'IA
2113164
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application)
2009088
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2207985
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application Rejection)
2306093
Minister of Interior v. Petitioner Regarding Naturalization Denial
2206856
Petitioner v. Interior Minister (Naturalization Application Rejection)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 22 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2313642, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. B et faisant suite à la requête n° 2202408 enregistrée au greffe du tribunal le 21 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2202408. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2313642 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2202408.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313642 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2202408.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 mai 2024.

La présidente,

S. RIMEU