Withdrawal of Execution Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings to enforce a prior judgment concerning difficulties in obtaining its execution, following an order from the Tribunal that opened judicial proceedings for execution measures; however, the litigant subsequently filed a memorandum on June 5, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the conclusions of their request. The Tribunal granted the withdrawal by order, as no objection existed to acknowledging a pure and simple discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Proceedings: The Tribunal granted the withdrawal by order, as no objection existed to acknowledging a pure and simple discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals (désistements) by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier enregistré le 17 août 2022, M. A, représenté par Me Trink, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2113218, rendu le 10 juin 2022 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, le premier vice-président du Tribunal ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 juin 2024.
La présidente de la 11e chambre,
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.